Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 499 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 499 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 499 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 499

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 499 CPP en pratique:

La Cour de cassation et les cours d’appel appliquent strictement les délais d’appel en correctionnel: tout dépassement entraîne l’irrecevabilité, sans possibilité de « rattrapage » procédural.

Le point de départ du délai dépend du caractère contradictoire du jugement et des modalités de prononcé ou de notification; lorsque la partie était présente ou représentée aux débats et informée de la mise en délibéré, l’appel court sans qu’une signification ultérieure soit nécessaire.

Les juridictions rappellent que la computation des délais obéit à un régime de stricte sécurité juridique, les exceptions étant d’interprétation étroite.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en appel pénal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle