Définition et application par la jurisprudence
Article 529-7
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 529-7 CPP
La jurisprudence rappelle que la minoration s’applique automatiquement aux contraventions routières des 2e à 5e classes, hors stationnement, si le paiement intervient dans les conditions et délais de l’article 529-8.
Les juges veillent à l’information claire de la personne sur les modalités et délais de paiement, faute de quoi les conséquences (notamment la majoration) ne sont pas opposables.
Elle souligne que le paiement, même minoré, n’éteint pas les voies de recours, qui demeurent ouvertes dans les délais légaux.
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