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Article 529-7 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 529-7 – Code de procédure pénale

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Article 529-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 529-7

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 529-7 CPP

La jurisprudence rappelle que la minoration s’applique automatiquement aux contraventions routières des 2e à 5e classes, hors stationnement, si le paiement intervient dans les conditions et délais de l’article 529-8.

Les juges veillent à l’information claire de la personne sur les modalités et délais de paiement, faute de quoi les conséquences (notamment la majoration) ne sont pas opposables.

Elle souligne que le paiement, même minoré, n’éteint pas les voies de recours, qui demeurent ouvertes dans les délais légaux.


Jurisprudence citant cet article

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