Définition et application par la jurisprudence
Article 531
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe peux répondre brièvement, mais je préfère vérifier une chose d’abord pour être exact: parlez‑vous bien de l’article 531 du Code de procédure pénale français, dans le chapitre “amende forfaitaire” (réclamations/contestations après 530) ? Je n’ai pas trouvé de résultat directement exploitable sur cet article précis dans vos ressources visibles, seulement des éléments sur 530 et d’autres textes connexes.
Si c’est bien cet article, je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle dominante ou chercher 2–3 arrêts clefs de la Crim’ pour étayer. Dites‑moi.
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