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Article 531 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 531 – Code de procédure pénale

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Article 531 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 531

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je peux répondre brièvement, mais je préfère vérifier une chose d’abord pour être exact: parlez‑vous bien de l’article 531 du Code de procédure pénale français, dans le chapitre “amende forfaitaire” (réclamations/contestations après 530) ? Je n’ai pas trouvé de résultat directement exploitable sur cet article précis dans vos ressources visibles, seulement des éléments sur 530 et d’autres textes connexes.

Si c’est bien cet article, je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle dominante ou chercher 2–3 arrêts clefs de la Crim’ pour étayer. Dites‑moi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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