Définition et application par la jurisprudence
Article 542
Si le prévenu bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l’exempte de peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 539 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite clarification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 542 du Code de procédure pénale, ou souhaitiez-vous l’article 542 du Code de procédure civile (celui qui définit la finalité de l’appel et qu’on voit souvent cité avec l’effet dévolutif) ? Plusieurs décisions que je trouve citent 542 CPC pour encadrer l’effet dévolutif et le contenu de l’acte d’appel, pas 542 CPP.
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