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Article 542 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 542 – Code de procédure pénale

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Article 542 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 542

Si le prévenu bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l’exempte de peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 539 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite clarification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 542 du Code de procédure pénale, ou souhaitiez-vous l’article 542 du Code de procédure civile (celui qui définit la finalité de l’appel et qu’on voit souvent cité avec l’effet dévolutif) ? Plusieurs décisions que je trouve citent 542 CPC pour encadrer l’effet dévolutif et le contenu de l’acte d’appel, pas 542 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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