Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 56-3 CPP: la perquisition dans les locaux d’un médecin, notaire ou huissier doit être réalisée par un magistrat, en présence du représentant de l’ordre professionnel, à peine de nullité en cas d’atteinte aux garanties, notamment au secret. La jurisprudence précise que ce régime ne s’applique qu’aux professionnels en exercice: ainsi, pour un médecin radié, l’article 56-3 est écarté. Dans ce cas, la présence d’un représentant de l’ordre peut être sollicitée à titre de garantie (fondée sur le respect du secret pro), mais elle n’est pas une exigence légale de 56-3.