Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 56-3 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 56-3 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 56-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 56-3

Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 56-3 CPP: la perquisition dans les locaux d’un médecin, notaire ou huissier doit être réalisée par un magistrat, en présence du représentant de l’ordre professionnel, à peine de nullité en cas d’atteinte aux garanties, notamment au secret. La jurisprudence précise que ce régime ne s’applique qu’aux professionnels en exercice: ainsi, pour un médecin radié, l’article 56-3 est écarté. Dans ce cas, la présence d’un représentant de l’ordre peut être sollicitée à titre de garantie (fondée sur le respect du secret pro), mais elle n’est pas une exigence légale de 56-3.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en nullités de procédure à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle