Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 59 CPP: les perquisitions ne débutent qu’entre 6h et 21h, y compris en instruction, à peine de nullité si l’horaire ou les formes ne sont pas respectés. En matière de criminalité organisée, le JLD peut autoriser une perquisition hors horaires légaux (art. 706-89), ce que les juridictions appliquent strictement au vu d’une décision écrite et motivée. Le Conseil constitutionnel a validé l’instauration d’un art. 59-1 ouvrant des dérogations ciblées, sous réserve d’une conciliation équilibrée avec l’inviolabilité du domicile. En pratique, les juges contrôlent l’existence de la base légale (flagrance, instruction ou consentement écrit sous art. 76) et l’horaire effectif, faute de quoi les actes sont annulés.