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Article 59 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 59 – Code de procédure pénale

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Article 59 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 59

Sauf réclamations faites de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 59 CPP: les perquisitions ne débutent qu’entre 6h et 21h, y compris en instruction, à peine de nullité si l’horaire ou les formes ne sont pas respectés. En matière de criminalité organisée, le JLD peut autoriser une perquisition hors horaires légaux (art. 706-89), ce que les juridictions appliquent strictement au vu d’une décision écrite et motivée. Le Conseil constitutionnel a validé l’instauration d’un art. 59-1 ouvrant des dérogations ciblées, sous réserve d’une conciliation équilibrée avec l’inviolabilité du domicile. En pratique, les juges contrôlent l’existence de la base légale (flagrance, instruction ou consentement écrit sous art. 76) et l’horaire effectif, faute de quoi les actes sont annulés.


Jurisprudence citant cet article

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