Définition et application par la jurisprudence
Article 594
En matière criminelle, l’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d’assises et couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions au visa des articles 593 et, classiquement, en articulation avec 594 du CPP, et casse lorsqu’il manque des motifs propres, en cas d’insuffisance ou de contradiction de motifs, ou d’absence de réponse aux articulations essentielles du mémoire. Cela se traduit par des cassations pour “défaut de motifs” ou “manque de base légale”, la cour d’appel devant répondre précisément aux moyens invoqués.
Si vous visiez plutôt l’article 593 (le cœur du contrôle de motivation), je peux reformuler en le citant expressément.
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