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Article 594 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 594 – Code de procédure pénale

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Article 594 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 594

En matière criminelle, l’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d’assises et couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions au visa des articles 593 et, classiquement, en articulation avec 594 du CPP, et casse lorsqu’il manque des motifs propres, en cas d’insuffisance ou de contradiction de motifs, ou d’absence de réponse aux articulations essentielles du mémoire. Cela se traduit par des cassations pour “défaut de motifs” ou “manque de base légale”, la cour d’appel devant répondre précisément aux moyens invoqués.

Si vous visiez plutôt l’article 593 (le cœur du contrôle de motivation), je peux reformuler en le citant expressément.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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