Définition et application par la jurisprudence
Article 610
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : – devant une chambre de l’instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l’arrêt annulé émane d’une chambre de l’instruction ; – devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises ; – devant une cour d’appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d’assises qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — précision utile: “610 CPP” prête à confusion. Si vous visiez l’article 60-1 CPP, la jurisprudence valide largement les réquisitions d’informations utiles à l’enquête, y compris issues de systèmes informatiques, sous réserve des garanties légales, le Conseil constitutionnel ayant confirmé le dispositif. Si vous visiez l’article 61-1 CPP, la Crim. rappelle que ses garanties ne s’appliquent qu’en cas d’audition d’une personne déjà soupçonnée, et annule les actes lorsqu’une audition déguisée intervient sans les droits afférents. Dites-moi si vous pensiez à un autre texte, et je vous fais la nota bene correspondante en 3 phrases.
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