Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 610 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 610 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 610 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 610

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : – devant une chambre de l’instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l’arrêt annulé émane d’une chambre de l’instruction ; – devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises ; – devant une cour d’appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d’assises qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: “610 CPP” prête à confusion. Si vous visiez l’article 60-1 CPP, la jurisprudence valide largement les réquisitions d’informations utiles à l’enquête, y compris issues de systèmes informatiques, sous réserve des garanties légales, le Conseil constitutionnel ayant confirmé le dispositif. Si vous visiez l’article 61-1 CPP, la Crim. rappelle que ses garanties ne s’appliquent qu’en cas d’audition d’une personne déjà soupçonnée, et annule les actes lorsqu’une audition déguisée intervient sans les droits afférents. Dites-moi si vous pensiez à un autre texte, et je vous fais la nota bene correspondante en 3 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle