Définition et application par la jurisprudence
Article 612-1
En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite vérification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 612-1 CPP, ou vouliez-vous dire 61-1 CPP (audition des personnes soupçonnées) ou 621/622 et s. (voies de recours en cassation/révision) ?
Je ne trouve pas de source claire sur un « 612-1 » dans vos ressources, alors que vos notes et décisions citent à plusieurs reprises l’article 61-1 et les voies de recours autour de 621–626.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
