Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 612-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 612-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 612-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 612-1

En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 612-1 CPP, ou vouliez-vous dire 61-1 CPP (audition des personnes soupçonnées) ou 621/622 et s. (voies de recours en cassation/révision) ?

Je ne trouve pas de source claire sur un « 612-1 » dans vos ressources, alors que vos notes et décisions citent à plusieurs reprises l’article 61-1 et les voies de recours autour de 621–626.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle