Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos bases et références, un « article 636 » du Code de procédure pénale (France) clairement identifié, ni de jurisprudence qui le commente directement; les sections voisines répertoriées portent surtout sur les articles 622 à 626-1 (révision/réexamen) et sur d’autres livres du CPP.

Attention aux homonymies: « 636 » renvoie fréquemment, dans les résultats, à l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et à sa jurisprudence (Luamba), qui n’ont pas trait au CPP français.

Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser la version/édition du CPP que vous utilisez? Je pourrai alors synthétiser en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l’applique.