Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence clairement rattachée à « l’article 653 du Code de procédure pénale » dans vos ressources ni sur les bases publiques, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation. Vous pensiez peut‑être à un autre article du CPP (p. ex. 63‑1 sur l’information des droits en GAV, souvent appliqué en rétention et GAV) ou à l’article 653… du Code de commerce (sanctions des dirigeants), qui revient en jurisprudence commerciale. Collez‑moi le texte visé et je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases.