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Article 653 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 653 – Code de procédure pénale

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Article 653 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 653

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence clairement rattachée à « l’article 653 du Code de procédure pénale » dans vos ressources ni sur les bases publiques, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation. Vous pensiez peut‑être à un autre article du CPP (p. ex. 63‑1 sur l’information des droits en GAV, souvent appliqué en rétention et GAV) ou à l’article 653… du Code de commerce (sanctions des dirigeants), qui revient en jurisprudence commerciale. Collez‑moi le texte visé et je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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