Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 695-51 CPP (transit d’une personne visée par un MAE) est appliqué comme une mesure d’entraide « logistique » avec un contrôle juridictionnel réduit aux conditions formelles de la demande et à l’absence d’obstacle manifeste, notamment au regard des droits fondamentaux.

Les juridictions n’entrent pas dans le fond du dossier de l’État d’émission, mais vérifient que les garanties minimales du MAE sont respectées et que le transit ne crée pas un risque réel de traitements prohibés ou d’atteinte grave au droit à un procès équitable.

Plus largement, la chambre de l’instruction encadre strictement la procédure MAE et ses incidents, en exigeant la régularité des convocations et des débats, ce qui irrigue aussi les décisions liées au transit lorsqu’un passage devant elle est requis.