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Article 695-51 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-51 – Code de procédure pénale

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Article 695-51 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-51

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l’Union européenne pour l’extradition vers son territoire d’une personne en provenance d’un Etat non membre de l’Union européenne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 695-51 CPP (transit d’une personne visée par un MAE) est appliqué comme une mesure d’entraide « logistique » avec un contrôle juridictionnel réduit aux conditions formelles de la demande et à l’absence d’obstacle manifeste, notamment au regard des droits fondamentaux.

Les juridictions n’entrent pas dans le fond du dossier de l’État d’émission, mais vérifient que les garanties minimales du MAE sont respectées et que le transit ne crée pas un risque réel de traitements prohibés ou d’atteinte grave au droit à un procès équitable.

Plus largement, la chambre de l’instruction encadre strictement la procédure MAE et ses incidents, en exigeant la régularité des convocations et des débats, ce qui irrigue aussi les décisions liées au transit lorsqu’un passage devant elle est requis.


Jurisprudence citant cet article

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