Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 695-9-10 CPP (exécution en France d’une décision étrangère de gel): en pratique, les juridictions vérifient d’abord la régularité formelle de la décision et l’appartenance au champ de la reconnaissance mutuelle, puis contrôlent les motifs légaux de refus prévus par le texte. Elles apprécient la proportionnalité du gel au regard de l’infraction visée et des droits de la défense, et s’assurent de l’absence d’atteinte manifeste à l’ordre public français. La jurisprudence publiée spécifique sur ce point est peu fournie; l’application se fait surtout par un contrôle concret des conditions et garanties exigées par l’article.