Article 695-9-10 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-10
Le juge d’instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 695-9-10 CPP (exécution en France d’une décision étrangère de gel): en pratique, les juridictions vérifient d’abord la régularité formelle de la décision et l’appartenance au champ de la reconnaissance mutuelle, puis contrôlent les motifs légaux de refus prévus par le texte. Elles apprécient la proportionnalité du gel au regard de l’infraction visée et des droits de la défense, et s’assurent de l’absence d’atteinte manifeste à l’ordre public français. La jurisprudence publiée spécifique sur ce point est peu fournie; l’application se fait surtout par un contrôle concret des conditions et garanties exigées par l’article.
Jurisprudence citant cet article
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