Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 695-9-24 CPP est appliqué comme une garantie d’information: le juge vérifie surtout que la personne a été mise en mesure de connaître, via le greffe et le certificat joint, les voies de recours à exercer dans l’État d’émission contre la décision de gel. Son office se combine avec l’art. 695-9-22: en France, le recours contre l’exécution n’est pas suspensif et ne porte pas sur le fond, de sorte que les contestations de fond doivent être dirigées vers l’État d’émission. En pratique, l’absence ou l’insuffisance d’information n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’exécution en France, sauf grief concret porté aux droits de la défense, mais elle peut justifier des mesures d’information ou de régularisation par la juridiction d’exécution.