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Article 695-9-24 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 695-9-24 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-24 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-24

La personne intéressée par la décision de gel peut également s’informer, auprès du greffe du juge d’instruction ou de celui du juge des libertés et de la détention, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’Etat d’émission et mentionnées dans le certificat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 695-9-24 CPP est appliqué comme une garantie d’information: le juge vérifie surtout que la personne a été mise en mesure de connaître, via le greffe et le certificat joint, les voies de recours à exercer dans l’État d’émission contre la décision de gel. Son office se combine avec l’art. 695-9-22: en France, le recours contre l’exécution n’est pas suspensif et ne porte pas sur le fond, de sorte que les contestations de fond doivent être dirigées vers l’État d’émission. En pratique, l’absence ou l’insuffisance d’information n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’exécution en France, sauf grief concret porté aux droits de la défense, mais elle peut justifier des mesures d’information ou de régularisation par la juridiction d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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