Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 706-1-2 étend aux délits d’abus de biens sociaux et assimilés visés au dernier alinéa des art. L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce les « techniques spéciales » du Livre IV (surveillance, interceptions, captation, etc.). En pratique, les juridictions vérifient strictement le rattachement légal de l’infraction à ces textes et la motivation sur la nécessité et la proportionnalité des mesures, à peine de nullité. Sont annulés les actes fondés sur 706-1-2 lorsque l’infraction retenue ne relève pas du périmètre visé, que l’autorisation est insuffisamment motivée, ou que la mesure excède ce qui est nécessaire. À l’inverse, les actes sont validés lorsque le fondement légal, le contrôle du JLD ou du juge d’instruction et la proportionnalité sont établis.