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Article 706-1-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-1-2 – Code de procédure pénale

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Article 706-1-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-1-2

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l’enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4 , L. 521-10 , L. 615-14 , L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 706-1-2 étend aux délits d’abus de biens sociaux et assimilés visés au dernier alinéa des art. L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce les « techniques spéciales » du Livre IV (surveillance, interceptions, captation, etc.). En pratique, les juridictions vérifient strictement le rattachement légal de l’infraction à ces textes et la motivation sur la nécessité et la proportionnalité des mesures, à peine de nullité. Sont annulés les actes fondés sur 706-1-2 lorsque l’infraction retenue ne relève pas du périmètre visé, que l’autorisation est insuffisamment motivée, ou que la mesure excède ce qui est nécessaire. À l’inverse, les actes sont validés lorsque le fondement légal, le contrôle du JLD ou du juge d’instruction et la proportionnalité sont établis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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