Définition et application par la jurisprudence
Article 706-101
Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 706-101 CPP: la jurisprudence en fait une mesure de sonorisation/fixation d’images strictement encadrée, subordonnée à la nécessité et à la proportionnalité, avec motivation précise de l’autorité judiciaire et contrôle serré de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation.
Les juges vérifient le respect des conditions légales, la durée et le périmètre de la mesure, ainsi que la traçabilité des opérations, à peine de nullité en cas d’irrégularités affectant les droits de la défense.
Le bloc 706-96 à 706-102 a été jugé conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation, ce qui conduit les juridictions à exiger une application particulièrement rigoureuse des garanties procédurales.
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