Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 706-140 CPP n’est pas une base d’annulation ni un fondement autonome invoqué devant les juridictions. C’est une simple clause de renvoi réglementaire qui renvoie aux décrets d’application du titre concerné, de sorte que la jurisprudence s’appuie plutôt sur les articles matériels du titre et sur les textes réglementaires pris pour son application. Les moyens dirigés “sur le fondement de 706-140” sont donc, en général, inopérants ou requalifiés vers les dispositions substantielles applicables et leurs décrets d’application.