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Article 706-140 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-140 – Code de procédure pénale

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Article 706-140 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-140

Un décret précise les modalités d’application du présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 706-140 CPP n’est pas une base d’annulation ni un fondement autonome invoqué devant les juridictions. C’est une simple clause de renvoi réglementaire qui renvoie aux décrets d’application du titre concerné, de sorte que la jurisprudence s’appuie plutôt sur les articles matériels du titre et sur les textes réglementaires pris pour son application. Les moyens dirigés “sur le fondement de 706-140” sont donc, en général, inopérants ou requalifiés vers les dispositions substantielles applicables et leurs décrets d’application.


Jurisprudence citant cet article

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