Définition et application par la jurisprudence
Article 706-2-2
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 , L. 5421-13 , L. 5426-1 , L. 5432-1 , L. 5432-2 , L. 5432-3 , L. 5438-4 , L. 5438-6 , L. 5439-1 , L. 5439-2 , L. 5442-10 , L. 5442-14 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe n’ai pas trouvé de jurisprudence clairement identifiée appliquant l’article 706-2-2 du CPP, et je ne parviens pas à confirmer le contenu exact de cet article dans sa numérotation actuelle. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence (ex. 706-2, 706-71, 706-96, 706-102-1 et s., etc.) ou une renumérotation. Si vous me précisez l’intitulé ou l’objet de l’article visé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec les principes jurisprudentiels clés immédiatement.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
