Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-2-2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-2-2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-2-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-2-2

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 , L. 5421-13 , L. 5426-1 , L. 5432-1 , L. 5432-2 , L. 5432-3 , L. 5438-4 , L. 5438-6 , L. 5439-1 , L. 5439-2 , L. 5442-10 , L. 5442-14 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de jurisprudence clairement identifiée appliquant l’article 706-2-2 du CPP, et je ne parviens pas à confirmer le contenu exact de cet article dans sa numérotation actuelle. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence (ex. 706-2, 706-71, 706-96, 706-102-1 et s., etc.) ou une renumérotation. Si vous me précisez l’intitulé ou l’objet de l’article visé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec les principes jurisprudentiels clés immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle