Définition et application par la jurisprudence
Article 706-53-8
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l’intérieur, qui transmet sans délai l’information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d’adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n’a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l’adresse de la personne. S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le procureur de la République la fait inscrire au fichier des personnes recherchées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’art. 706-53-8 CPP:
Les juridictions valident le mécanisme d’alerte et de relai: en cas d’adresse non justifiée, l’OPJ informe le procureur et l’inscription au FPR suit sans délai, après « vérifications utiles » de l’adresse par les services.
Le contrôle porte surtout sur la matérialité du manquement et la diligence des vérifications plutôt que sur l’existence d’une formalité préalable spécifique; les nullités sont écartées lorsque l’OPJ a procédé aux vérifications et transmissions requises.
En parallèle, lorsque l’inscription au FIJAIS est laissée à l’appréciation du juge, les cours exigent une motivation au regard de la dangerosité et de la prévention de la récidive, ce qui conditionne ensuite la mise en œuvre pratique des obligations d’adresse et des notifications prévues par 706-53-8.
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