Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-53-8 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-53-8 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-53-8 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-8

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l’intérieur, qui transmet sans délai l’information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d’adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n’a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l’adresse de la personne. S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le procureur de la République la fait inscrire au fichier des personnes recherchées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. 706-53-8 CPP:

Les juridictions valident le mécanisme d’alerte et de relai: en cas d’adresse non justifiée, l’OPJ informe le procureur et l’inscription au FPR suit sans délai, après « vérifications utiles » de l’adresse par les services.

Le contrôle porte surtout sur la matérialité du manquement et la diligence des vérifications plutôt que sur l’existence d’une formalité préalable spécifique; les nullités sont écartées lorsque l’OPJ a procédé aux vérifications et transmissions requises.

En parallèle, lorsque l’inscription au FIJAIS est laissée à l’appréciation du juge, les cours exigent une motivation au regard de la dangerosité et de la prévention de la récidive, ce qui conditionne ensuite la mise en œuvre pratique des obligations d’adresse et des notifications prévues par 706-53-8.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle