Définition et application par la jurisprudence
Article 706-97
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 706-96 comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Les juges exigent une motivation “qualifiée” de l’ordonnance autorisant la sonorisation ou la captation d’images: identification précise des lieux ou véhicules visés, de l’infraction poursuivie et de la durée, à peine de nullité des actes subséquents.
Le contrôle porte aussi sur la nécessité et la proportionnalité concrètes du moyen technique choisi au regard de l’article 706-96 (ex. captations mobiles comme les drones admises si dûment motivées).
En pratique, les juridictions annulent les mesures lorsque la cible est trop vague, la durée insuffisamment bornée, ou la finalité pénale mal caractérisée, même en matière de criminalité organisée.
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