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Article 706-97 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-97 – Code de procédure pénale

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Article 706-97 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-97

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 706-96 comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-97 CPP par la jurisprudence

Les juges exigent une motivation “qualifiée” de l’ordonnance autorisant la sonorisation ou la captation d’images: identification précise des lieux ou véhicules visés, de l’infraction poursuivie et de la durée, à peine de nullité des actes subséquents.

Le contrôle porte aussi sur la nécessité et la proportionnalité concrètes du moyen technique choisi au regard de l’article 706-96 (ex. captations mobiles comme les drones admises si dûment motivées).

En pratique, les juridictions annulent les mesures lorsque la cible est trop vague, la durée insuffisamment bornée, ou la finalité pénale mal caractérisée, même en matière de criminalité organisée.


Jurisprudence citant cet article

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