Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 713-15 CPP: en pratique, les juridictions exigent d’abord la régularité formelle du dossier (certificat et pièces), puis statuent “sans délai” sur l’exécution de la confiscation étrangère, sans réexaminer le fond de la décision. Elles vérifient seulement les motifs légaux de refus/ajournement prévus par le régime (ordre public, immunités, prescription, etc.) et, le cas échéant, adaptent la mesure aux catégories françaises de confiscation. La décision prend la forme d’une ordonnance motivée qui met à exécution la saisie ou la refuse, dans un cadre de contrôle strictement encadré par le texte.