Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 713-15 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 713-15 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 713-15 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-15

Après s’être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l’exécution de la décision de confiscation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 713-15 CPP: en pratique, les juridictions exigent d’abord la régularité formelle du dossier (certificat et pièces), puis statuent “sans délai” sur l’exécution de la confiscation étrangère, sans réexaminer le fond de la décision. Elles vérifient seulement les motifs légaux de refus/ajournement prévus par le régime (ordre public, immunités, prescription, etc.) et, le cas échéant, adaptent la mesure aux catégories françaises de confiscation. La décision prend la forme d’une ordonnance motivée qui met à exécution la saisie ou la refuse, dans un cadre de contrôle strictement encadré par le texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle