Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 728-70 CPP: en pratique, dès que la chambre des appels correctionnels refuse la reconnaissance d’une condamnation étrangère, ou que l’État de condamnation retire le certificat, la personne est libérée immédiatement et toute mesure d’exécution en France tombe de plein droit, y compris détention, assignation électronique ou contrôle judiciaire. Les juridictions vérifient seulement la réalité du refus ou du retrait (décision ou notification), l’effet étant automatique et non conditionné par une appréciation complémentaire. Cette mise en liberté s’inscrit dans la mécanique de contrôle/ reconnaissance encadrée par les articles voisins (rôle de la chambre des appels correctionnels, délais, traductions), mais l’exécution prend fin dès le fait générateur sans sursis.