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Article 728-70 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 728-70 – Code de procédure pénale

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Article 728-70 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-70

La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l’Etat de condamnation retire le certificat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 728-70 CPP: en pratique, dès que la chambre des appels correctionnels refuse la reconnaissance d’une condamnation étrangère, ou que l’État de condamnation retire le certificat, la personne est libérée immédiatement et toute mesure d’exécution en France tombe de plein droit, y compris détention, assignation électronique ou contrôle judiciaire. Les juridictions vérifient seulement la réalité du refus ou du retrait (décision ou notification), l’effet étant automatique et non conditionné par une appréciation complémentaire. Cette mise en liberté s’inscrit dans la mécanique de contrôle/ reconnaissance encadrée par les articles voisins (rôle de la chambre des appels correctionnels, délais, traductions), mais l’exécution prend fin dès le fait générateur sans sursis.


Jurisprudence citant cet article

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