Définition et application par la jurisprudence
Article 773
Le casier judiciaire national automatisé communique à l’Institut national de la statistique et des études économiques l’identité des personnes qui ont fait l’objet d’une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite vérif avant de répondre brièvement comme demandé: parlez-vous bien de l’article 773 du Code de procédure pénale, ou de l’article 773 du Code de procédure civile?
En pénal, 773 CPP n’apparaît pas dans vos ressources internes et je ne retrouve pas de jurisprudence saillante sur ce numéro précis.
En civil, 773 CPC est central sur les pouvoirs du juge de la mise en état; si c’est ce que vous visez, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
