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Article 773 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 773 – Code de procédure pénale

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Article 773 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 773

Le casier judiciaire national automatisé communique à l’Institut national de la statistique et des études économiques l’identité des personnes qui ont fait l’objet d’une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérif avant de répondre brièvement comme demandé: parlez-vous bien de l’article 773 du Code de procédure pénale, ou de l’article 773 du Code de procédure civile?

En pénal, 773 CPP n’apparaît pas dans vos ressources internes et je ne retrouve pas de jurisprudence saillante sur ce numéro précis.

En civil, 773 CPC est central sur les pouvoirs du juge de la mise en état; si c’est ce que vous visez, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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