Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 782 CPP: la réhabilitation judiciaire est le principe, ouvert à toute personne condamnée, et vise à lui rendre les droits perdus en effaçant la condamnation et ses déchéances. En pratique, les juridictions l’appliquent en articulation avec les articles 785 et 786 CPP qui encadrent la recevabilité, les titulaires de la demande et les délais, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Ce dernier a confirmé le cadre légal et la logique d’ensemble de la procédure, tout en rappelant que 782 fonde le droit à réhabilitation. Effet clé retenu par la jurisprudence: l’effacement juridique de la condamnation emporte disparition des incapacités qui en découlaient.