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Article 782 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 782 – Code de procédure pénale

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Article 782 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 782

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 782 CPP: la réhabilitation judiciaire est le principe, ouvert à toute personne condamnée, et vise à lui rendre les droits perdus en effaçant la condamnation et ses déchéances. En pratique, les juridictions l’appliquent en articulation avec les articles 785 et 786 CPP qui encadrent la recevabilité, les titulaires de la demande et les délais, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Ce dernier a confirmé le cadre légal et la logique d’ensemble de la procédure, tout en rappelant que 782 fonde le droit à réhabilitation. Effet clé retenu par la jurisprudence: l’effacement juridique de la condamnation emporte disparition des incapacités qui en découlaient.


Jurisprudence citant cet article

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