Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 95 CPP en pratique: lorsqu’une perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit respecter les règles des articles 57 et 59 (créneau 6h–21h sauf exceptions, présence ou représentation de l’intéressé, mentions précises au PV, modalités de saisie). En jurisprudence, le contrôle est strict: le non-respect de ces formalités essentielles entraîne la nullité des actes de perquisition et des saisies subséquentes, si un grief est caractérisé. Les juridictions exigent des procès-verbaux complets attestant des conditions d’heure, de lieu, de consentement hors horaires légaux et de la présence des personnes habilitées; à défaut, les preuves peuvent être écartées. En somme, l’art. 95 «ré-importe» la discipline des art. 57 et 59 chez le juge d’instruction, et la sanction usuelle d’un manquement est la nullité pour atteinte aux droits de la défense.