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Article 95 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 95 – Code de procédure pénale

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Article 95 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 95

Si la perquisition a lieu au domicile de l’inculpé, le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 95 CPP en pratique: lorsqu’une perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit respecter les règles des articles 57 et 59 (créneau 6h–21h sauf exceptions, présence ou représentation de l’intéressé, mentions précises au PV, modalités de saisie). En jurisprudence, le contrôle est strict: le non-respect de ces formalités essentielles entraîne la nullité des actes de perquisition et des saisies subséquentes, si un grief est caractérisé. Les juridictions exigent des procès-verbaux complets attestant des conditions d’heure, de lieu, de consentement hors horaires légaux et de la présence des personnes habilitées; à défaut, les preuves peuvent être écartées. En somme, l’art. 95 «ré-importe» la discipline des art. 57 et 59 chez le juge d’instruction, et la sanction usuelle d’un manquement est la nullité pour atteinte aux droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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