Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 mars 2003 la décision n° 2003-467 DC relative à la loi pour la sécurité intérieure après saisine par des parlementaires. Cette décision intervient dans un contexte de renforcement des prérogatives policières afin de lutter plus efficacement contre diverses formes de délinquance et de criminalité. Les requérants critiquaient de nombreuses dispositions qu’ils jugeaient attentatoires aux libertés publiques, notamment en ce qui concerne les contrôles d’identité et les fichiers de police.
Les députés et les sénateurs soutenaient que le texte violait les principes de nécessité des peines, le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ils reprochaient au législateur d’avoir rédigé certaines mesures en termes trop généraux, privant ainsi les citoyens des garanties constitutionnelles nécessaires contre l’arbitraire administratif. La procédure de contrôle a priori permettait d’examiner la conformité de ces articles avant leur promulgation pour assurer le respect de la hiérarchie des normes.
La question centrale soumise à la juridiction concernait la possibilité pour le législateur d’étendre les pouvoirs de contrainte sans rompre l’équilibre avec les droits fondamentaux. Il s’agissait de déterminer si la prévention des atteintes à l’ordre public justifiait des limitations accrues aux libertés d’aller et venir et au secret des informations personnelles.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi mais impose des conditions strictes de mise en œuvre à travers plusieurs réserves d’interprétation significatives. La décision confirme d’abord la légitimité d’un accroissement des pouvoirs de surveillance et d’investigation de l’administration (I), tout en réaffirmant la primauté des garanties juridictionnelles individuelles (II).
I. L’extension encadrée des prérogatives de puissance publique
A. La validation des nouvelles techniques d’investigation et de police
La décision examine en premier lieu les pouvoirs de réquisition préfectoraux et les modalités de visite des véhicules circulant sur la voie publique. La juridiction estime que « les mesures prises par le préfet (…) pourront être contestées par les intéressés devant le juge administratif » en cas d’urgence motivée. Cette approche permet de justifier des atteintes temporaires à la liberté d’aller et venir par la nécessité de sauvegarder l’ordre et la sécurité publique.
L’institution valide également les visites de véhicules réalisées sous le contrôle du procureur de la République pour la recherche d’infractions graves comme le terrorisme. Elle considère que la liste des infractions n’est pas « manifestement excessive au regard de l’intérêt public qui s’attache à la recherche des auteurs de ces infractions ». Le juge constitutionnel s’assure ainsi que les prérogatives judiciaires et administratives restent proportionnées aux objectifs de prévention et de répression poursuivis par le législateur.
B. La légitimation du traitement automatisé des données personnelles
Le Conseil constitutionnel autorise la mise en œuvre de fichiers informatiques contenant des informations nominatives recueillies lors des enquêtes de police ou de gendarmerie. Il souligne que ces traitements visent à « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs ». L’existence de garanties comme le droit d’accès et la rectification sous le contrôle de l’autorité judiciaire permet d’assurer un équilibre avec la vie privée.
L’utilisation de ces données à des fins administratives est aussi acceptée pour des missions de souveraineté ou de sécurité touchant à l’intérêt national. La juridiction précise toutefois qu’aucune décision administrative ne peut avoir pour « seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil de l’intéressé ». Cette réserve garantit que l’humain reste au centre du processus décisionnel, limitant les risques d’une surveillance purement technologique et dématérialisée sur les citoyens.
II. La réaffirmation de la primauté des garanties constitutionnelles individuelles
A. La protection renforcée de l’intégrité et de la dignité humaine
L’examen des prélèvements biologiques et des examens médicaux obligatoires sur les suspects d’agressions sexuelles permet de vérifier le respect du corps humain. Le juge souligne que le prélèvement externe ne comporte « aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés » dans le cadre de l’enquête. Cette mesure est jugée nécessaire pour la protection de la santé de la victime, conformément aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution.
La juridiction encadre néanmoins strictement le recours à ces techniques en imposant l’intervention ou les instructions écrites du procureur ou du juge d’instruction. Elle rappelle que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, doit disposer de toute latitude d’appréciation pour rejeter les demandes de prélèvements non justifiées. La contrainte exercée sur l’individu reste ainsi limitée à ce qui est strictement indispensable pour la manifestation de la vérité et la protection des tiers.
B. Le respect impératif de la présomption d’innocence et de la proportionnalité
Le Conseil constitutionnel porte une attention particulière aux sanctions pénales nouvelles, telles que celles réprimant le racolage public ou l’outrage aux symboles nationaux. Il rappelle que la création d’un délit doit respecter le principe de nécessité des peines et définir les infractions en « termes clairs et précis ». Pour le délit de racolage, le juge exige que la juridiction répressive tienne compte de l’éventuelle menace ou contrainte subie par l’auteur des faits.
Enfin, les dispositions concernant les mineurs délinquants font l’objet d’une réserve rappelant la nécessité de rechercher leur « relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées ». La conservation des données nominatives concernant les mineurs doit donc être limitée dans le temps pour ne pas compromettre leur avenir et leur réinsertion sociale. Cet arbitrage final montre la volonté de maintenir des principes humanistes au sein d’un arsenal législatif tourné vers une fermeté accrue de la réponse pénale.
