Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat instruction judiciaire à Paris : mise en examen, actes et nullités

Préparer la première comparution, examiner les indices, demander des actes et discuter les mesures de sûreté : le cabinet accompagne votre défense pendant l’information judiciaire à Paris et en Île-de-France.

Convocation ou décision reçue ? Transmettez le document et sa date de notification pour permettre l’examen des prochaines échéances.

Instruction judiciaire · Paris

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Vous êtes convoqué devant un juge d’instruction ou venez de recevoir une décision ? Adressez les premières pièces à notre cabinet pénaliste à Paris pour préciser l’intervention nécessaire.

Paris

Instruction
judiciaire

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre défense pendant l’instruction judiciaire

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Instruction judiciaire · Paris 16e

Ce que fait un avocat en instruction judiciaire à Paris

  • Barreau de Paris
  • Défense pénale
  • Paris et Île-de-France
  • Instruction judiciaire

Une convocation devant un juge d'instruction appelle une préparation du dossier et des déclarations. Le juge recherche les éléments à charge comme à décharge (article 81 du Code de procédure pénale). L'avocat examine les faits visés, prépare la première comparution et conseille la personne sur ses droits, dont celui de se taire (article 116 du Code de procédure pénale). Pendant l'information, il analyse les pièces accessibles selon l'article 114 du Code de procédure pénale et les demandes d'actes utiles à la défense (article 82-1 du Code de procédure pénale).

Le cabinet Kohen Avocats accompagne la défense à Paris et en Île-de-France, de la première convocation à la clôture de l'information. Le travail porte sur les indices, les actes à demander, les irrégularités à examiner et les mesures touchant la liberté ou le patrimoine. Pour préparer un échange au 06 89 11 34 45, transmettez la convocation, les décisions reçues et leurs dates de notification. Ces documents permettent de déterminer la prochaine démarche et son échéance.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Le statut

Examiner les indices et les conditions du statut de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure pénale, article 80-1-1 du Code de procédure pénale).

Les actes

Préparer des demandes précises et motivées, reliées aux pièces de la procédure (article 82-1 du Code de procédure pénale).

Les échéances

Repérer les délais d'appel, de nullité et de réponse à l'avis de fin d'information (article 186 du Code de procédure pénale, article 173-1 du Code de procédure pénale, article 175 du Code de procédure pénale).

Information judiciaire et première comparution

Être mis en examen ne signifie pas être condamné

La présomption d'innocence demeure tant que la culpabilité n'a pas été établie (article préliminaire du Code de procédure pénale).

À charge

et à décharge : mission du juge, article 81

Indices

graves ou concordants : article 80-1

10 jours

première fenêtre après mise en examen : article 80-1-1

Statut

Témoin assisté

Des droits propres

Statut

Personne mise en examen

Un seuil d'indices à contrôler

Ouverture

Une information conduite par un juge

L'instruction est obligatoire en matière criminelle et, sauf dispositions spéciales, facultative en matière délictuelle (article 79 du Code de procédure pénale). Le réquisitoire du procureur détermine les faits dont le juge est saisi (article 80 du Code de procédure pénale). Une plainte avec constitution de partie civile peut aussi conduire à l'ouverture d'une information, sous les conditions des articles 85 et 86. Le juge ne peut étendre librement sa saisine à des faits nouveaux.

Première comparution

Comprendre les faits et les droits

Le juge précise les faits et leur qualification, organise l'assistance de l'avocat et informe la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. S'il ne la met pas en examen à l'issue de cette première comparution, elle bénéficie des droits du témoin assisté (article 116 du Code de procédure pénale). Les autres cas d'accès à ce statut sont précisés par les articles 113-1 et 113-2 : toute personne simplement soupçonnée ne devient pas automatiquement témoin assisté.

Article 80-1-1

Demander le statut de témoin assisté

La demande peut être présentée lors de la mise en examen, dans les dix jours suivants, puis à l'expiration de six mois et tous les six mois. D'autres fenêtres de dix jours suivent la notification d'une expertise ou certains interrogatoires expressément visés par le texte. Le juge qui maintient la mise en examen doit motiver les indices ; sa décision peut faire l'objet d'un appel (article 80-1-1 du Code de procédure pénale, article 186 du Code de procédure pénale).

Pour les dispositions issues de la réforme de 2023, la Cour distingue la contestation des indices des nullités procédurales. À propos du législateur, elle précise :

« il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l'absence d'indices graves ou concordants, l'annulation de cette mise en examen »

Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829

Demandes d'actes, expertises et nullités

Travailler les preuves et contrôler la procédure

Une demande utile indique l'acte recherché, les faits à éclaircir et les pièces qui justifient cet acte.

Demande d’acte

Une démarche écrite et motivée

Les parties peuvent demander leur audition, celle d'un témoin identifié, une confrontation, un transport sur les lieux ou un autre acte déterminé nécessaire à la manifestation de la vérité. La demande respecte les formes de dépôt prévues par le code. Un refus doit être motivé dans le mois ; le recours contre ce refus passe par le filtre du président de la chambre de l'instruction (article 82-1 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale, article 186-1 du Code de procédure pénale).

Expertise

Discuter la mission puis les conclusions

Sous réserve des exceptions d'urgence et des autres exclusions légales, les parties et témoins assistés disposent de dix jours pour demander de modifier la mission ou d'adjoindre un expert inscrit sur une liste (article 161-1 du Code de procédure pénale). Après notification des conclusions, le délai fixé pour les observations et demandes de complément ou de contre-expertise est au moins de quinze jours, ou d'un mois en matière comptable ou financière. Après ce délai, une nouvelle demande sur le même objet exige un élément nouveau (article 167 du Code de procédure pénale). Cette restriction ne concerne pas indistinctement toutes les demandes d'actes.

Nullités

Identifier le vice, le grief et le délai

La chambre de l'instruction peut être saisie par une requête motivée, avec les formalités de dépôt et de copie prévues par l'article 173 du Code de procédure pénale. L'article 171 du Code de procédure pénale exige une atteinte aux intérêts de la partie concernée pour la nullité qu'il définit. Les délais de six mois de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et la concentration des moyens de l'article 174 du Code de procédure pénale doivent être examinés, ainsi que la clôture de l'article 175 du Code de procédure pénale. L'annulation d'un acte n'entraîne pas automatiquement celle de tout le dossier : la chambre détermine son étendue (article 174 du Code de procédure pénale).

L'accès au dossier et la remise de copies au client sont deux opérations distinctes. L'article 114 du Code de procédure pénale fixe leurs conditions, l'attestation préalable du client et le contrôle du juge sur la transmission des reproductions.

Sur le refus de communiquer des copies, la Cour précise le cas d’un excès de pouvoir :

« Tel est le cas lorsque le président de la chambre de l'instruction ne justifie pas le refus de communication d'une pièce de la procédure par un risque de pression qu'il doit caractériser. »

Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.364

Dans cette affaire, l’annulation ne concernait que certaines pièces. Le refus fondé sur un risque de pression pour les pièces relatives à la détention et au contrôle judiciaire a été maintenu.

Les pièces utiles à réunir

  • Convocation, mandat, numéro de procédure et coordonnées du cabinet d’instruction.
  • Décisions reçues, enveloppes, récépissés et dates de notification.
  • Chronologie des faits, messages et documents conservés dans leur état original.
  • Identité des témoins à proposer et faits précis sur lesquels les entendre.
  • Rapports d’expertise et éléments techniques à discuter.
  • Justificatifs de domicile, emploi, famille ou soins ; documents relatifs aux biens saisis.

Contrôle judiciaire, surveillance électronique, détention

Discuter chaque mesure à partir du dossier

La mise en examen ne commande pas une incarcération. L'article 137 du Code de procédure pénale pose le principe de liberté et le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Articles 138 à 140

Adapter le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut comporter des obligations de pointage, des restrictions de déplacement ou une interdiction de rencontrer certaines personnes (article 138 du Code de procédure pénale). Le juge peut modifier une obligation, la supprimer ou accorder une dispense temporaire (article 139 du Code de procédure pénale). Pour une demande de mainlevée, l'article 140 du Code de procédure pénale prévoit une décision motivée dans les cinq jours ; l'absence de réponse ouvre une saisine directe de la chambre de l'instruction selon ce texte.

Articles 137 et 144

Contester la nécessité de la détention

La détention doit être l'unique moyen d'atteindre un objectif légal que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne permettent pas d'assurer. La décision repose sur des éléments précis et circonstanciés. Le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public n'est pas un motif applicable en matière correctionnelle (article 144 du Code de procédure pénale). Les conditions tenant à la peine encourue figurent à l'article 143-1 du Code de procédure pénale. L'assignation à résidence avec surveillance électronique relève notamment de l'article 142-5 du Code de procédure pénale.

Article 148 · version applicable au 13 octobre 2026

Demander une mise en liberté

10 jours

transmission au JLD après communication au procureur

5 jours

ouvrables pour la décision du JLD

La personne détenue ou son avocat adresse la demande au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur. Sauf réponse favorable, le juge transmet la demande avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant cette communication. Le JLD statue dans les cinq jours ouvrables. Aucune nouvelle demande n'est recevable tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre l'ordonnance de placement (article 148 du Code de procédure pénale). Les démarches portent sur les risques invoqués et les alternatives documentées, sans garantie de remise en liberté.

La séparation des fonctions se contrôle aussi dans les actes déjà accomplis :

« un magistrat ayant porté, en tant que juge d'instruction, une appréciation sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission des infractions dont il est saisi ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention »

Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698

Patrimoine et information judiciaire

Identifier la saisie et son recours

Un immeuble, un droit incorporel et une somme bancaire ne relèvent pas indistinctement du même article.

Immeuble

Article 706-150

Le juge d'instruction peut ordonner, par décision motivée, la saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par la loi. Le propriétaire et les tiers connus ayant des droits sur le bien reçoivent notification. Le recours est porté devant la chambre de l'instruction, par déclaration au greffe du tribunal, dans les dix jours de la notification. Il n'est pas suspensif (article 706-150 du Code de procédure pénale).

Biens incorporels

Article 706-153

La saisie de biens ou droits incorporels dispose de son régime propre. Le ministère public, le propriétaire et les tiers connus ayant des droits peuvent déférer la décision au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre, dans les dix jours de sa notification. L'appel ne suspend pas la mesure (article 706-153 du Code de procédure pénale). Le titre détenu et le fondement de la confiscation envisagée doivent être étudiés avant toute contestation.

Sommes bancaires

Article 706-154

Dans le régime de saisie d'une somme par un officier de police judiciaire autorisé, le juge statue sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours de la réalisation de la saisie. L'ordonnance est ensuite contestable devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de sa notification. Ces deux délais ont des points de départ différents (article 706-154 du Code de procédure pénale).

Dans ces recours, l'appelant dispose des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée ; ce droit n'ouvre pas, à lui seul, l'accès à l'ensemble de l'information (article 706-150 du Code de procédure pénale, article 706-153 du Code de procédure pénale, article 706-154 du Code de procédure pénale).

La décision

Ordonnance complète, notification et justificatif de la date de réception.

Le bien

Titre de propriété, relevés, contrat et documents retraçant son acquisition.

La contestation

Vérifier le lien avec les faits, le fondement de la mesure et les droits invoqués sur le bien.

Durée, clôture et orientation du dossier

Préparer la fin de l'instruction

L'avis de fin d'information ouvre une phase contradictoire. Les observations doivent répondre aux charges et respecter les échéances de l'article 175 du Code de procédure pénale.

  1. Saisine

    Le réquisitoire et, le cas échéant, la plainte avec constitution de partie civile déterminent le cadre de l'information (article 80 du Code de procédure pénale, article 85 du Code de procédure pénale, article 86 du Code de procédure pénale).

  2. Première comparution

    Faits, qualification, droits et statut sont examinés devant le juge (article 116 du Code de procédure pénale).

  3. Investigations

    Le juge instruit à charge et à décharge ; les parties présentent des demandes d'actes motivées (article 81 du Code de procédure pénale, article 82-1 du Code de procédure pénale).

  4. Fin d’information

    Le juge avise les parties ; les délais pour répondre et présenter les dernières demandes commencent (article 175 du Code de procédure pénale).

  5. Règlement

    Selon les conditions légales : non-lieu, renvoi correctionnel ou mise en accusation devant la juridiction criminelle compétente (article 177 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale, article 181 du Code de procédure pénale, article 181-1 du Code de procédure pénale).

  6. Recours

    L'appel dépend de la décision et de la qualité de celui qui agit ; le renvoi correctionnel ne fait pas l'objet d'un appel général (article 186 du Code de procédure pénale, article 186-3 du Code de procédure pénale).

Durée raisonnable

Contrôler la poursuite des investigations

La durée raisonnable s'apprécie au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense. Après deux ans d'information, le juge rend une ordonnance motivée justifiant sa poursuite et précisant les perspectives de règlement ; elle est renouvelée tous les six mois (article 175-2 du Code de procédure pénale). Une demande de clôture est possible dans les conditions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, notamment après quatre mois sans acte d'instruction et avant l'avis de fin d'information.

Article 175

Un mois ou trois mois, puis dix jours

À compter de l'envoi de l'avis, les parties disposent d'un mois lorsqu'une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour leurs observations et les demandes encore recevables. Les forclusions antérieures demeurent. À l'issue de ce délai, dix jours permettent de répondre aux réquisitions et observations communiquées. Le juge peut ensuite rendre son ordonnance, même sans réponse des intéressés (article 175 du Code de procédure pénale).

Issue

Discuter les charges et la qualification

Un non-lieu peut notamment être prononcé faute de charges suffisantes (article 177 du Code de procédure pénale). Le renvoi devant le tribunal correctionnel relève de l'article 179 du Code de procédure pénale. La mise en accusation obéit aux articles 181 et 181-1, selon la juridiction criminelle compétente. L'appel d'une ordonnance de mise en accusation est ouvert à la personne mise en examen dans les dix jours suivant la notification ou la signification (article 186 du Code de procédure pénale).

Questions fréquentes

Vos questions sur l'instruction judiciaire

Combien de temps dure une instruction judiciaire ?

La durée ne se déduit pas d'une moyenne générale. L'article 175-2 du Code de procédure pénale impose un délai raisonnable apprécié selon la gravité des faits, la complexité des investigations et l'exercice des droits de la défense. Il prévoit aussi une ordonnance motivée si l'information n'est pas achevée après deux ans, renouvelée tous les six mois.

Une demande de clôture peut être présentée à l'expiration du délai indiqué par le juge, ou après quatre mois sans acte d'instruction, dans les conditions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. L'article 116 du Code de procédure pénale prévoit l'information sur une demande à l'issue d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle, sauf délai prévisible plus court annoncé. Ce mécanisme n'entraîne pas une clôture automatique : le juge peut motiver la poursuite de l'information. Le cabinet examine la date du dernier acte, les investigations annoncées et les notifications avant de choisir la démarche.

Être mis en examen signifie-t-il être coupable ?

Non. La mise en examen est un statut de procédure, fondé sur des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux infractions dont le juge est saisi. Elle ne constitue pas une condamnation (article 80-1 du Code de procédure pénale). La personne reste présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie (article préliminaire du Code de procédure pénale).

L'avocat examine la nature des indices et les explications possibles. Lors de la première comparution, la personne est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 116 du Code de procédure pénale). Le dossier peut ensuite évoluer au fil des investigations. Une absence de charges suffisantes peut conduire au non-lieu prévu par l'article 177 du Code de procédure pénale, sans que cette issue puisse être promise.

Combien coûte un avocat pour une instruction judiciaire ?

Le cabinet examine le dossier et le périmètre demandé avant de proposer des honoraires. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit leur fixation en accord avec le client et, sauf exceptions légales, une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination, les diligences prévisibles et les frais envisagés.

Pour l'instruction, il faut distinguer l'assistance à la première comparution, le suivi du dossier, les demandes d'actes et les éventuels recours. La consultation des pièces relève de l'article 114 du Code de procédure pénale ; les demandes d'actes des parties sont encadrées par l'article 82-1 du Code de procédure pénale. Ces missions doivent être définies avant l'engagement. Transmettre la convocation et les décisions déjà reçues permet de préparer une proposition correspondant au travail envisagé, sans tarif standard annoncé sur cette page.

Combien coûte un avocat pour la cour d'assises ?

Les honoraires dépendent de la mission confiée et sont convenus avec le client. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 encadre la convention écrite et impose d'y préciser les diligences prévisibles ainsi que les frais envisagés, sauf exceptions prévues par le texte. Aucun montant ne peut être déduit du seul intitulé de la juridiction.

Il faut préciser si l'intervention demandée concerne encore l'instruction, un appel de l'ordonnance de mise en accusation ou la préparation du jugement. L'article 186 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un appel contre cette ordonnance ; l'article 181 du Code de procédure pénale organise la mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve du régime de la cour criminelle départementale. Le cabinet définit avec vous le périmètre de son intervention après examen de ces documents.

Quelle est la différence entre témoin assisté et personne mise en examen ?

La mise en examen suppose les indices graves ou concordants de l'article 80-1 du Code de procédure pénale et l'appréciation du juge sur l'insuffisance du statut de témoin assisté. Les conditions d'accès à ce dernier statut dépendent notamment de la manière dont la personne est visée ou mise en cause (article 113-1 du Code de procédure pénale, article 113-2 du Code de procédure pénale). Il ne résulte donc pas automatiquement de tout soupçon insuffisant pour une mise en examen.

Le témoin assisté bénéficie d'un avocat ayant accès au dossier et peut demander une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause ou présenter une requête en nullité (article 113-3 du Code de procédure pénale). Il dispose aussi de droits en matière d'expertise (article 156 du Code de procédure pénale, article 167 du Code de procédure pénale). Il ne peut subir ni contrôle judiciaire, ni assignation à résidence sous surveillance électronique, ni détention provisoire, ni renvoi en jugement sous ce statut (article 113-5 du Code de procédure pénale).

Comment contester une mise en examen depuis la loi du 20 novembre 2023 ?

La contestation des indices passe, selon Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, par la demande de placement sous le statut de témoin assisté prévue à l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être faite lors de la mise en examen, dans les dix jours suivants, puis à l'expiration de six mois et tous les six mois. Le texte ouvre aussi des fenêtres de dix jours après la notification d'une expertise ou certains interrogatoires précisément définis.

Le juge sollicite les réquisitions du ministère public et doit motiver le maintien de la mise en examen. Cette ordonnance est susceptible d'appel (article 186 du Code de procédure pénale). Les nullités pour violation des autres règles de procédure demeurent possibles dans leurs conditions : l'assistance et la possibilité de présenter ses observations demeurent protégées par l'article 80-1 du Code de procédure pénale. Le cabinet identifie le fondement du recours et son délai avant tout dépôt.

Comment demander un acte d'instruction au juge en cours de procédure ?

Une partie peut déposer une demande écrite et motivée visant un acte déterminé : audition, confrontation, transport sur les lieux ou autre investigation nécessaire à la manifestation de la vérité. Pour une audition, elle doit identifier la personne à entendre. Les formes de dépôt sont celles auxquelles renvoie l'article 82-1 du Code de procédure pénale, avec l'article 81 du Code de procédure pénale.

Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le mois suivant la réception. Le recours contre ce refus relève de l'article 186-1 du Code de procédure pénale : le président de la chambre de l'instruction décide s'il saisit la chambre de l'appel. En cas de silence du juge, une saisine directe du président est prévue. Le cabinet relie chaque acte demandé à un point précis du dossier ; la demande ne garantit pas sa réalisation.

Comment obtenir une mise en liberté en cours d'instruction ?

La personne détenue ou son avocat adresse une demande au juge d'instruction. Celui-ci communique immédiatement le dossier au procureur. Sauf s'il accorde la liberté, il transmet la demande au JLD dans les dix jours suivant cette communication ; le JLD statue dans les cinq jours ouvrables (article 148 du Code de procédure pénale). Ces délais ne doivent pas être confondus avec un délai global courant depuis le dépôt.

Dans la version applicable au 13 octobre 2026, une nouvelle demande est irrecevable tant qu'une précédente demande ou les recours contre le placement n'ont pas été définitivement jugés. La défense examine donc d'abord les procédures pendantes. Elle documente ensuite les alternatives à la détention et répond aux objectifs invoqués au titre de l'article 144 du Code de procédure pénale, notamment les risques de pression, de concertation ou de non-représentation.

Le juge d'instruction peut-il ensuite statuer comme JLD dans le même dossier ?

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention selon l'article 137-1 du Code de procédure pénale. La question du cumul avec des fonctions antérieures d'instruction exige d'examiner ce que le magistrat a effectivement décidé dans le dossier. La Cour de cassation interdit qu'un juge ayant apprécié les indices graves ou concordants comme juge d'instruction intervienne ensuite comme JLD dans la même procédure (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698).

Il faut donc vérifier les actes signés et leur contenu, et non seulement les intitulés de fonctions. La défense confronte l'identité du magistrat aux décisions relatives aux indices et à la détention, puis examine la voie de contestation appropriée. Les décisions susceptibles d'appel ne se contestent pas indistinctement par une requête en nullité (article 173 du Code de procédure pénale).

Comment l'avocat peut-il transmettre les pièces du dossier à son client ?

L'article 114 du Code de procédure pénale autorise la demande de copies notamment dès la réception de la convocation à la première comparution ou audition. Après la première comparution, la consultation du dossier par l'avocat est possible durant les jours ouvrables, sous réserve du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Consultation, délivrance de copies et transmission au client obéissent à des conditions distinctes.

Avant de transmettre des reproductions, l'avocat recueille l'attestation écrite du client prévue par le texte et communique au juge la liste concernée. Le juge dispose de cinq jours ouvrables pour s'opposer en motivant des risques de pression. Le refus peut être déféré au président de la chambre dans les deux jours de sa notification. Une autorisation préalable reste nécessaire lorsque la recevabilité de la partie civile est contestée : l'absence de réponse ne suffit alors pas.

Comment contester une expertise pénale ordonnée par le juge ?

La contestation peut commencer dès la définition de la mission : l'article 161-1 du Code de procédure pénale ouvre, sous ses exceptions, dix jours pour demander de compléter les questions ou d'adjoindre un expert inscrit sur une liste. Après les conclusions, l'article 167 du Code de procédure pénale organise les observations et les demandes de complément ou de contre-expertise.

Le juge fixe un délai d'au moins quinze jours, ou d'un mois pour une expertise comptable ou financière. Passé ce délai, une nouvelle demande sur le même objet exige un élément nouveau. Il faut donc relever la date de notification, lire le rapport intégral et identifier les critiques techniques : méthode, données utilisées, pièces manquantes ou contradiction entre constatations et conclusions. Le refus d'un complément ou d'une contre-expertise après conclusions doit être motivé ; son appel relève de l'article 186-1 du Code de procédure pénale. La contestation de la mission suit le recours propre de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, devant le président dans les dix jours. Aucun désaccord avec l'expert ne garantit une contre-expertise.

Comment contester une saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction ?

Il faut identifier le bien, l'ordonnance et le texte appliqué. La saisie immobilière relève de l'article 706-150 du Code de procédure pénale, les biens ou droits incorporels de l'article 706-153 du Code de procédure pénale et la saisie de sommes bancaires par un officier autorisé du régime particulier de l'article 706-154 du Code de procédure pénale. Ces textes prévoient un recours dans les dix jours de la notification, selon leurs destinataires et modalités propres.

L'appel n'est pas suspensif. L'accès aux pièces porte sur celles qui se rapportent à la saisie contestée, et non sur l'ensemble du dossier par le seul effet de ce recours. Le cabinet vérifie le fondement de la mesure, les droits sur le bien et les documents communiqués. Une critique de proportionnalité ne se formule pas abstraitement : elle exige l'étude du fondement précis de la confiscation envisagée.

Combien de temps une instruction peut-elle durer en France ?

L'article 175-2 du Code de procédure pénale impose une durée raisonnable et un contrôle motivé de la poursuite de l'information au-delà de deux ans. Ce délai n'est pas une date de clôture automatique. L'ordonnance doit expliquer la durée, les raisons de poursuivre et les perspectives de règlement ; elle est renouvelée tous les six mois.

Pour agir, l'article 175-1 du Code de procédure pénale permet notamment une demande après quatre mois sans acte d'instruction. Le juge dispose d'un mois pour y répondre. En cas de refus ou de silence, une saisine du président de la chambre de l'instruction est possible dans les cinq jours prévus par le texte. La durée de l'information doit être distinguée de celle de la détention, qui obéit notamment à l'article 144-1 du Code de procédure pénale. Le cabinet vérifie ces calendriers séparément.

Comment se passe le règlement de l'instruction et l'étape de l'article 175 ?

Lorsque le juge estime l'information terminée, il communique le dossier au procureur et avise les parties ainsi que leurs avocats. L'article 175 du Code de procédure pénale ouvre aux parties, à compter de l'envoi de cet avis, un mois si une personne mise en examen est détenue ou trois mois dans les autres cas pour présenter leurs observations et les demandes encore recevables.

Ce délai ne fait pas renaître un moyen déjà forclos, notamment au regard de l'article 173-1 du Code de procédure pénale. À son expiration, dix jours permettent les observations ou réquisitions complémentaires au vu des écrits communiqués. Le juge peut ensuite rendre son ordonnance de règlement, même sans observations. Le cabinet prépare une réponse sur les charges, les qualifications et les actes encore nécessaires en tenant compte de la date exacte d'envoi de l'avis.

Peut-on faire appel d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ?

Oui. L'article 186 du Code de procédure pénale ouvre ce droit à la personne mise en examen contre l'ordonnance de mise en accusation prévue à l'article 181 du Code de procédure pénale. L'appel doit respecter les formes légales et être formé dans les dix jours suivant la notification ou la signification. La discussion peut porter sur les charges et la qualification retenue dans le dossier.

Il faut distinguer ce recours de l'appel d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, limité aux hypothèses de l'article 186-3 du Code de procédure pénale. Il ne faut pas non plus attendre le jugement pour examiner les irrégularités : l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive couvre les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 du Code de procédure pénale, qui organise un recours en cas de défaut d'information de l'accusé sous ses conditions, et sauf les vices que les parties n'auraient pu connaître. Le cabinet étudie l'ordonnance et la notification pour apprécier le recours utile.

Comment obtenir une modification du contrôle judiciaire en cours d'instruction ?

L'article 139 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de modifier ou supprimer des obligations et d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire. La demande doit préciser l'obligation concernée et les circonstances justifiant son adaptation, avec les documents utiles : horaires professionnels, rendez-vous de soins ou contraintes familiales.

La mainlevée de l'ensemble du contrôle relève de l'article 140 du Code de procédure pénale, qui prévoit une décision motivée dans les cinq jours et une saisine de la chambre en cas de silence. Modification et mainlevée ne doivent donc pas être confondues. Après le renvoi devant la juridiction de jugement, la compétence change selon l'article 141-1 du Code de procédure pénale : JLD pour le prévenu, président de la chambre pour la mise en accusation criminelle, avec possibilité de demande à l'audience de jugement. L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures. Le cabinet vérifie d'abord le stade atteint par la procédure.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles du Code de procédure pénale et article 10 de la loi du 31 décembre 1971, vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026.

Art. préliminaireprésomption d’innocenceArt. 79champ de l’instructionArt. 80saisine du jugeArt. 80-1mise en examenArt. 80-1-1demande de changement de statutArt. 81instruction à charge et à déchargeArt. 82-1demandes d’actesArt. 85plainte avec constitution de partie civileArt. 86réquisitions sur la plainteArt. 113-1personne visée au réquisitoireArt. 113-2cas de témoin assistéArt. 113-3droits du témoin assistéArt. 113-5protection du témoin assistéArt. 113-8mise en examen du témoin assistéArt. 114avocat et copies du dossierArt. 116première comparutionArt. 137liberté et mesures de sûretéArt. 137-1juge des libertés et de la détentionArt. 138obligations du contrôle judiciaireArt. 139modification des obligationsArt. 140mainlevée du contrôleArt. 141-1contrôle après le renvoiArt. 142-5surveillance électroniqueArt. 143-1conditions de détentionArt. 144objectifs de la détentionArt. 144-1durée raisonnable de détentionArt. 148demande de mise en libertéArt. 156demande d’expertiseArt. 161-1mission de l’expertArt. 167complément et contre-expertiseArt. 170saisine en nullitéArt. 171formalité substantielle et griefArt. 173formes de la requête en nullitéArt. 173-1forclusion de six moisArt. 174moyens et portée de l’annulationArt. 175avis de fin d’informationArt. 175-1demande de clôtureArt. 175-2durée raisonnable de l’instructionArt. 177non-lieuArt. 179renvoi correctionnelArt. 181mise en accusation devant les assisesArt. 181-1cour criminelle départementaleArt. 186appel des ordonnancesArt. 186-1filtre des appels de refus d’actesArt. 269-1défaut d’information de l’accuséArt. 186-3appel du renvoi correctionnelArt. 706-150saisie immobilièreArt. 706-153saisie des droits incorporelsArt. 706-154saisie de sommes bancairesArt. 10honoraires, loi du 31 décembre 1971

Consulter le Code de procédure pénale sur Légifrance.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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