Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 septembre 2011, une décision importante concernant l’accès aux preuves biologiques après le décès d’un individu. Un litige relatif à l’établissement d’un lien de filiation a soulevé la question de l’utilisation des empreintes génétiques d’un défunt. Les requérants contestaient l’article 16-11 du code civil qui subordonne cette mesure d’instruction au consentement exprès manifesté par la personne de son vivant. Ils invoquaient une atteinte au respect de la vie privée, au droit à une vie familiale normale et au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition conforme à la Constitution en s’appuyant sur la nécessaire protection de la dignité du corps humain. L’analyse de cette solution implique d’étudier la protection de la paix des morts avant d’envisager la validité de la preuve biologique.
I. La primauté du respect dû aux morts sur le droit à la preuve biologique
A. L’encadrement législatif strict de l’expertise génétique post-mortem
Le code civil dispose qu’aucune identification génétique ne peut être réalisée après la mort d’une personne sans son « accord exprès manifesté de son vivant ». Cette règle limite considérablement les moyens de preuve disponibles pour les demandeurs à une action en recherche de paternité ou de maternité. La loi prévoit toutefois que la filiation se prouve par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action engagée devant le juge. Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur est compétent pour fixer les règles concernant l’état et la capacité des personnes physiques.
B. La protection du corps humain comme fondement de l’interdiction
Le législateur a souhaité faire obstacle aux exhumations répétées afin d’assurer de manière pérenne le « respect dû aux morts » et à leurs dépouilles. Le Conseil constitutionnel estime qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du Parlement sur le respect du corps humain. L’interdiction de l’expertise génétique post-mortem sans consentement préalable repose sur une conciliation entre les droits des vivants et la paix des défunts. La présomption de refus de la personne décédée constitue une garantie légale préservant la dignité humaine contre les intrusions biologiques non consenties.
II. La validation de la différenciation procédurale entre les filiations
A. L’absence d’atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels
Le droit de mener une vie familiale normale et le respect de la vie privée découlent respectivement du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789. Le juge constitutionnel considère que l’interdiction posée par le code civil « ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles » fondamentales. Les parties conservent la possibilité d’établir un lien de filiation par d’autres modes de preuve admis en justice, comme les témoignages ou les documents. L’exigence d’un consentement exprès protège l’autonomie individuelle contre une exploitation posthume du patrimoine génétique pour les besoins d’un tiers.
B. Le rejet du grief tiré de l’inégalité entre les sexes
Les requérants soutenaient que l’article contesté instaurait une différence de traitement injustifiée entre les hommes et les femmes en matière de preuve biologique. La recherche de maternité suppose que « l’enfant prouve qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché », rendant l’expertise génétique moins indispensable. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui ne sont pas identiques. Le Conseil constitutionnel conclut que la spécificité des modes d’établissement de la filiation maternelle justifie la constitutionnalité de la mesure législative critiquée.
